Amortissement fiscal de la catégorie 14

L’amortissement fiscal de la catégorie 14 comprend les biens suivants :

  • Les brevets;
  • Les concessions;
  • Les licences.

Exclusions

Une concession ou un permis dans les secteurs suivants :

  • Les minéraux;
  • Le pétrole;
  • Gaz naturel;
  • Autres hydrocarbures;
  • Bois et biens s’y rapportant.

Le montant maximal déductible

Le moins élevé dans l’année des montants suivants :

  • Le coût en capital du bien réparti sur la durée du bien;
  • La PNACC du bien compris dans la catégorie à la fin de l’exercice.

Cas particulier

La règle de la demi-année ne s’applique pas aux biens de cette catégorie.

Notes

Certains biens des catégories 14, 14,1 et 44 acquis après le 3 décembre 2018 doivent être inscrits dans une catégorie distincte.

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