Amortissement fiscal de la catégorie 13

L’amortissement fiscal de la catégorie 13 comprend le coût en capital du bien suivant :

  • Les améliorations locatives

Les améliorations locatives représentent le coût d’un locataire engagé pour apporter des améliorations ou des modifications à un bien loué.

Exclusion

Le coût des améliorations, des ajouts  ou des modifications à un bâtiment ou une structure louée qui changement sensiblement la nature du bien (catégorie 1,3 ou 6).

Traitement

Le coût en capital des améliorations locatives est considéré comme une unité de coût en capital. Chacune de ces unités exige un calcul distinct de la déduction pour amortissement. De même, un calcul distinct doit être fait dans le cas des coûts engagés au cours de la même année concernant chaque bien.

Montant maximal de la déduction

Pour chaque unité de coût en capital sont égaux au moins élevé des montants suivants :

  • 1/5 de l’unité de coût en capital
  • L’unité de coût en capital divisée par le nombre de périodes de 12 mois (sans dépasser 40 périodes) comprises entre le début de l’année où le coût en capital a été engagé et le jour où le bail doit prendre fin où le premier renouvellement doit prendre fin.

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