Déduction fiscale pour les frais comptables et juridiques pour le travailleur autonome

Vous pouvez déduire les frais comptables, juridiques et professionnels payés pour obtenir des services ou de l’aide pour les activités de votre entreprise.

Vous pouvez déduire les frais comptables et juridiques seulement s’ils ont été engagés pour gagner un revenu d’entreprise.

Admissibilité

Les frais pour l’attestation des états financiers

Les frais engagés pour l’étude des lois

Les frais pour la préparation d’une opposition ou d’un appel concernant un avis de cotisation ou sur vos cotisations suivants :

  • TPS
  • TVQ
  • Impôts sur le revenu
  • Assurance emploi
  • Régime de pension du Canada
  • Régime de rente du Québec
  • Régime québécois d’assurance parentale
  • Fonds des services de santé
  • Les normes de travail

Les frais juridiques suivants :

  • La préparation de contrat pour obtenir des garanties
  • Les frais engagés pour le recouvrement des créances
  • La préparation des documents financiers

Exclusion

Les frais judiciaires et autres pour l’acquisition d’une immobilisation doivent être inclus dans le coût du bien.

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